"Le décret a été abrogé le 13 décembre", a annoncé le président de la chambre des extraditions de la cour d'appel de Paris lors d'une audience mercredi sur la levée du contrôle judiciaire de M. Compaoré prononcé en 2017 dans le cadre de la procédure d'extradition.
L'abrogation de l'extradition de M. Compaoré est "intervenue à la suite de l'arrêt de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) du 7 septembre 2023 qui a conclu à la violation de l'article 3 en cas d'extradition du requérant vers le Burkina Faso", a résumé le ministère français de la Justice.
Cet article de la Convention européenne des droits de l'Homme interdit la torture, ainsi que des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Le décret d'abrogation, signé par la Première ministre, Elisabeth Borne, est un acte rare, ont relevé deux sources proches du dossier.
Paul François Compaoré, frère cadet de l'ancien présiden t burkinabè (1991-2014) et l'un de ses proches conseillers, est poursuivi au Burkina Faso pour l'assassinat du journaliste d'investigation Norbert Zongo et de trois hommes qui l'accompagnaient, le 13 décembre 1998.
Il avait été arrêté le 29 octobre 2017 à l'aéroport de Roissy, près de Paris, en exécution d'un mandat d'arrêt international lancé par Ouagadougou.
Le Burkina avait réclamé à la France son extradition, assurant par la suite que même si M. Compaoré était condamné à mort par un tribunal indépendant, la peine ne serait pas mise à exécution.
Remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, M. Compaoré, qui vit en France, a multiplié les recours.
La justice avait autorisé son extradition dès 2018, puis un décret ministériel avait été signé en 2020, validé l'année suivante par le Conseil d'Etat (plus haute instance juridique administrative française). Mais la CEDH, saisie par la défense de M. Compaoré, a estimé le 7 septembre que la France devait réexaminer ce décret.
"Le contexte a changé", a relevé le président de la chambre des extraditions, faisant allusion aux deux coups d'Etat successifs qu'a connus le pays en 2022.
Vêtu d'un costume bleu marine, Paul François Compaoré n'a pas souhaité s'exprimer lors de cette brève audience.
"M. Compaoré n'a eu de cesse de contester son extradition" qui comportait "des risques graves pour ses droits fondamentaux", a rappelé son avocate, Me Clara Gérard-Rodriguez.
"Il n'a plus aucune procédure en cours" et rien ne justifie son placement sous contrôle judiciaire, a-t-elle ajouté.
Les relations entre la France et le Burkina se sont considérablement dégradées depuis l'arrivée au pouvoir en septembre 2022 par un coup d'Etat du capitaine Ibrahim Traoré.
