L’Institut international de recherche sur la paix de Genève (GIPRI), le Collectif de juristes pour le respect des engagements internationaux de la France (CJRF) et une coalition de citoyens internationaux a saisi la Cour pénale internationale (CPI) contre Ursula von der Leyen, présidente de la commission de l’Union européenne, pour “complicité de crimes de guerre” et de “crimes contre l’humanité” à Gaza.
Il lui est reproché sa complicité dans un certain nombre de violations du droit international humanitaire. Des manquements constitutifs des crimes relevant de la compétence de la CPI, commis par les forces armées israéliennes (FDI) contre des civils palestiniens dans le territoire palestinien occupé (TPO), y compris la bande de Gaza.
Le procureur de la CPI est ainsi invité à ouvrir une enquête contre la présidente de la Commission de l’UE pour mettre en évidence les “crimes contre l’humanité” et les “crimes de guerre”.
L’acte d’accusation des ONG “documente en détail le fait que Mme Ursula von der Leyen est personnellement pénalement responsable et passible de sanctions” pour avoir “ aidé, encouragé et aidé de toute autre manière à commettre ou tenté de commettre de tels crimes, y compris la fourniture des moyens de sa commission”, précise la plateforme australienne d’informations Pearls and Irritations.
Dans les détails, il est reproché à Mme Ursula von der Leyen d’avoir soutenu militairement, économiquement, diplomatiquement et politiquement Israël, à partir de sa position de présidente de la Commission de l’UE.
En termes de soutien militaire par exemple, il est reproché à Mme von der Leyen, d’avoir “joué un rôle déterminant dans la fourniture de moyens, sous forme de soutien militaire, à Tsahal”. Conséquence : “Au cours de la période 2019-23, Israël a été le 3e destinataire d’armes fournies par un État membre de l’UE, l’Allemagne, elle-même le 5e exportateur d’armes majeures au monde”.
Économiquement, il lui est reproché d’avoir refusé de prendre “des mesures en vue de la suspension de l’accord d’association UE-Israël et en promouvant, dans le contexte de l’attaque israélienne actuelle contre Gaza, de nouveaux instruments de coopération UE-Israël”.
Au plan politique, les accusateurs mettent en avant “les différentes déclarations officielles de Mme von der Leyen exprimant un soutien inconditionnel à Israël”.
Ce qui apparaît comme “un encouragement et un soutien moral aux membres de l’armée israélienne, impliqués dans la commission de crimes contre la population palestinienne dans les territoires palestiniens occupés”.
Il est enfin reproché à Mme von der Leyen d’avoir répondu positivement à la demande de Benjamin Netanyahu en quête de soutien diplomatique. Le 7 octobre, le Premier ministre israélien demandait à la communauté internationale “d’assurer la liberté d’action d’Israël dans la poursuite de la campagne”.
Les ONG soutiennent que l’appui diplomatique dont bénéficie Israël est “la condition sine qua non de la perpétration de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide vraisemblablement commis par les FDI [Forces de défense israéliennes] dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre”.
