Dans l’affaire relative au 38e Congrès ordinaire du Parti républicain du peuple (CHP), tenue en novembre 2023, qui occupe l’agenda de la Türkiye depuis environ deux ans et demi, la Cour régionale de justice d’Ankara a rendu, le 21 mai, une décision déclarant le congrès nul et non avenu.

Selon le jugement, tant ce congrès que le congrès provincial d’Istanbul, tenu le 8 octobre 2023, ont été déclarés absolument nuls et non avenus au motif qu’ils avaient été organisés en violation des principes de démocratie interne, d’égalité et de libre volonté.

Contrairement aux affirmations de certains responsables de l’opposition, la Cour n’a pas nommé une équipe administrative (ou une commission de congrès) pour diriger le CHP après la déclaration de nullité absolue.

Elle a en revanche statué que le président en fonction avant le congrès annulé, Kemal Kılıçdaroğlu, ainsi que les membres de l’Assemblée du parti et de la Haute Instance disciplinaire reprendraient provisoirement leurs fonctions jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

Autrement dit, plutôt que de désigner un acteur externe, l’administration récemment élue par les délégués du CHP a été réinstallée.

Comment la procédure judiciaire a‑t‑elle débuté et évolué ?

Pendant et après le congrès du CHP en novembre 2023, de nombreuses allégations d’irrégularités et de corruption ont été formulées directement par des membres et des délégués du CHP.

À la suite des plaintes déposées par des délégués du CHP, ces allégations ont rapidement donné lieu à des procédures pénales et à des recours civils visant à l’annulation du congrès.

Les demandeurs, qui avaient longtemps exercé en tant que membres et délégués du CHP, ont saisi séparément les tribunaux civils d’instance d’Ankara (7e, 17e, 31e, 40e et 42e chambres) pour demander l’annulation du congrès.

Parmi les figures les plus en vue figurait Lütfi Savaş, qui a exercé deux mandats en tant que maire métropolitain d’Hatay sous l’étiquette du CHP.

Les requérants ont demandé l’annulation au motif que de nombreuses irrégularités auraient été commises pour manipuler la volonté des délégués pendant le processus du congrès ; que des délégués avaient reçu de l’argent et d’autres avantages ; que certains d’entre eux ou leurs proches avaient été embauchés dans diverses municipalités ou obtenaient des postes politiques ; et qu’ils avaient subi diverses formes de pression.

À la suite de ces allégations et des plaintes, les procureurs ont ouvert des enquêtes sur des faits considérés comme pénalement répréhensibles et ont engagé différentes affaires pénales.

Ainsi, parallèlement aux actions civiles en annulation du congrès, une procédure pénale distincte portant sur des infractions prétendument commises pendant cette période a également suivi son cours.

Les recours déposés devant différents tribunaux visant l’annulation du congrès ont été consolidés devant la 42e chambre civile du tribunal d’instance d’Ankara, en raison de leur lien avec la même affaire, et ont été jugés comme une seule procédure.

Dans un premier temps, ce tribunal de première instance a rejeté la demande d’annulation sans examiner les allégations ni entrer dans le fond de l’affaire.

Le rejet reposait sur l’argument selon lequel la demande était devenue sans objet en raison de la tenue de congrès ultérieurs du CHP.

Après le dépôt de ces recours, le CHP avait en effet convoqué des congrès successifs afin de prévenir une éventuelle annulation, et la cour de première instance a estimé que les actions étaient devenues sans objet pour cette raison.

Sur appel de la décision de première instance, la 36e chambre civile de la Cour régionale de justice d’Ankara a jugé que les congrès ultérieurs n’avaient pas remédié à l’illégalité alléguée, a examiné le fond de l’affaire et a analysé les allégations.

La cour d’appel a estimé que des congrès organisés par une direction issue d’un congrès déclaré nul et non avenu ne pouvaient pas, à leur tour, être considérés comme valides.

Motifs d’une décision de nullité absolue

D’abord et surtout, la Cour a conclu que la volonté des délégués avait été corrompue.

S’appuyant sur les enquêtes pénales figurant au dossier, les actes d’accusation, les témoignages, des rapports du Service d’enquête sur les crimes financiers (MASAK), une correspondance officielle et des rapports d’investigation, la Cour a estimé que les préférences de vote de certains délégués avaient été influencées par des relations d’intérêt et des avantages.

Selon la Cour, des promesses d’argent, d’emplois, de candidatures et d’autres avantages ont été déterminantes pour le résultat du congrès.

La décision repose sur des constats selon lesquels certains délégués, tant au congrès national qu’au congrès provincial d’Istanbul, avaient reçu de l’argent, se voyaient promettre des emplois dans des municipalités, se voyaient offrir des candidatures ou des postes politiques, et recevaient divers avantages, tels que des bons d’achat.

Il a également été conclu que des votes de délégués avaient été surveillés et que le secret de la volonté des délégués, qui devait rester confidentiel, avait été compromis.

La Cour a en outre constaté que certains délégués avaient été priés de photographier et d’envoyer leur bulletin, empêchant ainsi la libre formation de la volonté électorale.

Il en a été déduit que les principes de démocratie interne et d’égalité avaient été violés.

Se référant à l’article 69 de la Constitution et aux articles 4 et 93 de la loi sur les partis politiques, qui exigent que les élections des organes des partis se déroulent selon des principes démocratiques, les statuts du parti et le principe d’égalité entre les membres, la Cour a conclu qu’il y avait violation de dispositions impératives de la loi.

Le jugement précise que les irrégularités alléguées lors du congrès ne constituaient pas de simples motifs d’annulation ordinaire, mais relevaient d’atteintes à l’ordre public et à des règles de droit impératives, entraînant ainsi la nullité absolue.

Sur ces bases, la Cour a prononcé la nullité absolue et ordonné, à titre provisoire, la réintégration de l’ancienne direction dans l’attente de la décision définitive.

Étant donné que le congrès a été annulé rétroactivement à compter de la date de sa tenue, la Cour a ordonné un retour à la situation antérieure au 4–5 novembre 2023, permettant ainsi à Kemal Kılıçdaroğlu et aux organes du parti de cette période de rester en fonction.

En résumé, la Cour a conclu que la volonté des délégués tant au grand congrès du CHP qu’au congrès provincial d’Istanbul avait été compromise par diverses formes d’avantages personnels, et que cette situation était contraire à la démocratie interne, à l’égalité et à l’ordre public, rendant le congrès absolument nul.

Examiné de près, le processus décrit ci‑dessus ne peut être qualifié d’intervention judiciaire externe dans les affaires internes du CHP.

Il s’agit plutôt d’une procédure judiciaire engagée à la suite de requêtes émanant de certains délégués qui avaient longtemps servi comme membres, cadres et maires du CHP.

Comme les allégations étaient étayées par des éléments de preuve solides et concrets, la Cour a rendu une décision invalidant le résultat et a, à titre conservatoire, réaffecté l’autorité à l’ancienne direction.