La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision, jeudi 7 septembre, contre l'extradition par la France de François Compaoré, frère de l'ancien président Blaise Compaoré, vers le Burkina Faso, selon un communiqué officiel consulté par l'agence Anadolu.
"La Cour juge qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en l’absence d’un réexamen de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies à la France", a indiqué la CEDH dans son communiqué.
L'extradition, depuis la France vers le Burkina Faso, de Paul François Compaoré avait été autorisée par décret en date du 21 février 2020, dans le cadre de poursuites pénales relatives à des faits ''d’incitation à assassinat'' du journaliste d’investigation et des trois hommes, Norbert Zongo, tué le 13 décembre 1998.
En 2020 ,des assurances diplomatiques avaient été données par le gouvernement du Burkina Faso, sous l'ancien président Roch Marc Christian Kaboré.
La CEDH a dit avoir constaté que suite aux deux coups d'État survenus en 2022, " ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d’État burkinabè ayant accédé au pouvoir le 30 septembre 2022".
En conséquence, la Cour a émis des réserves sur le fait que "les assurances sur lesquelles les décisions accordant l’extradition étaient fondées restaient de nature à engager l’État burkinabè".
"La Cour conclut qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural en cas de mise à exécution du décret d’extradition sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso", explique le communiqué de la CEDH.
Paul François Compaoré était l'un des proches conseillers de son frère Blaise, alors président du Burkina Faso entre 1991 et 2014, avant qu'il ne soit contraint à la démission sur fond de soulèvement populaire.
